Avocat en droit commercial à Rouen
Implanté à Rouen, le cabinet d'avocat LEMIEGRE-FOURDRIN & ASSOCIES assure des prestations de conseil et de rédaction des divers contrats d'affaires :
- Conditions générales d'achat et conditions générales de vente
- Contrats d'approvisionnement
- Conventions de sous-traitance et de co-traitance, de location et de prestations de services...
- Contrats de distribution et d'affiliation
- Accords industriels et commerciaux
- location-gérance et cession de fonds de commerce,
- de sponsoring,
- de vente d'installations clé en main
Concurrence et distribution
Compétent en droit commercial, cabinet d'avocat LEMIEGRE-FOURDRIN & ASSOCIES participe à :
- l'organisation et la mise en place de réseaux de distribution exclusive ou sélective,
- l'élaboration de stratégies commerciales
- l'assistance et la représentation de clients devant les instances et juridictions françaises notamment dans le cadre des notifications d'accords et de pratiques et des procédures.
Le cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN & ASSOCIES assure également la représentation devant les juridictions pour connaître un litige né de la rupture d'un contrat ou de l'interprétation d'une clause d'un contrat.
Le recouvrement de créances
Aucune créance, quelle que soit sa nature, civile ou commerciale, ne doit rester impayée.
Le cabinet LEMIEGRE-FOURDRIN & ASSOCIES propose des moyens de recouvrement adaptés à chaque type de créance : injonction de payer pour les petites créances, action en référé pour
les créances pour le recouvrement desquels il n'existe pas de contestation sérieuse, saisine du juge du fond pour les créances importantes et très contentieuses.
Votre avocat en droit commercial, à Rouen, met également en oeuvre toutes les mesures nécessaires aux garanties des droits des créanciers et à l'exécution forcée d'une décision
:
- nantissements sur fonds de commerce, nantissement sur outillage et matériel d'équipement, warrant, gage, saisie conservatoire,
- saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie de valeurs ou de biens mobiliers, saisie de parts sociales et actions, hypothèque légale, hypothèque conventionnelle
- saisine du juge de l'exécution.
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