Avocat divorce pour faute Rouen
Il s’agit de la procédure la plus complexe (exigeant la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations de mariage, imputables à l’un ou l'autre des conjoints, et rendant intolérable
le maintien de la vie commune), et parfois la plus douloureuse pour les familles.
C’est aussi la procédure la plus longue, et par voie de conséquence, la plus coûteuse, mêlant une phase préalable de tentative de conciliation en Cabinet, devant le Juge Aux Affaires Familiales, suivie d’une phase
contentieuse, où la procédure est écrite. Le ministère d’Avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure. A tout moment de la procédure, les époux peuvent cependant demander au Juge aux
Affaires Familiales de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Les époux peuvent de même, à tout moment de la procédure, et afin d’éviter toute mauvaise querelle qui n’engendre souvent que souffrance, signer une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
acceptant ainsi que leur divorce soit prononcé sans énonciation des griefs, mais laissant toutefois au Juge Aux Affaires Familiales la seule charge de trancher les conséquences de leur séparation (conséquences
personnelles, conséquences pécuniaire, conséquences vis-à-vis des enfants).
Déroulement du premier rendez-vous
Nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants.
Procédure de divorce
Suite à ce premier rendez-vous, nous rédigerons votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.
Si vous êtes à l'initiative du divorce, Le projet de requête vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits. Si les actes emportent votre accord, il vous suffit de nous le retourner en 3
exemplaires signés et paraphés.
Nous nous chargeons de commander l'ensemble des actes d'état civil nécessaires.
A réception des actes signés, nous déposons l'ensemble du dossier au greffe du Juge aux affaires familiales. Dans un délai variant de 3 à 5 semaines, nous recevons confirmation de la date d'audience devant le Juge et nous
vous en informons immédiatement. En cas d'urgence caractérisée, nous effectuons une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.
Si vous avez reçu une convocation devant le Juge aux affaires familiales, Le projet de conclusions vous est adressé par courrier, fax ou mail conformément à vos souhaits et dès que les actes emportent
votre accord, ils sont remis au Magistrat en vue de l'audience.
Suite à cela, il se tiendra alors l’audience dite « de conciliation ». Le Magistrat reçoit tout d’abord l’époux à l’initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l’autre
conjoint seul. Cette entrevue permet au Juge d’interroger chacun des époux pour connaitre son sentiment sur l’idée d’un divorce. Quelque soit l’accord ou le désaccord des époux sur l’acceptation du divorce,
le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts…), pratiques (maison, voiture…) que ceux relatifs aux enfants
(résidence, pension…).
Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l’ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.
Ensuite, dans l’ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce.
Vous connaîtrez alors officiellement le motif de divorce et notamment les fautes invoquées.
C’est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et que les compétences de l’avocat que vous avez choisi font la différence.
En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu’au prononcé du divorce définitif.
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